(1) Les États contractants se prêtent mutuellement assistance
pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assis-
tance n’est pas limitée par les articles 1 et 2. Les autorités
compétentes des États peuvent régler d’un commun accord les
modalités d’application du présent article.
(2) Le terme «créance fiscale» tel qu’il est utilisé dans le pré-
sent article désigne une somme due au titre d’impôts de toute
nature ou dénomination perçus pour le compte d’un État
contractant, de l’un de ses Länder ou de l’une de ses subdivi-
sions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure
où l’imposition correspondante n’est pas contraire à la présente
Convention ou à tout autre instrument auquel ces États contrac-
tants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives
et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces
impôts.
(3) Lorsqu’une créance fiscale d’un État contractant est
recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une per-
sonne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher
son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande de
l’autorité compétente de cet État, acceptée en vue de son recou-
vrement par l’autorité compétente de l’autre État contractant.
Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre État conformé-
ment aux dispositions de sa législation applicable en matière de
recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en
question était une créance fiscale de cet autre État.
(4) Lorsqu’une créance fiscale d’un État contractant est une
créance à l’égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa légis-
lation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son
recouvrement, cette créance doit, à la demande de l’autorité
compétente de cet État, être acceptée aux fins de l’adoption de
mesures conservatoires par l’autorité compétente de l’autre État
contractant. Cet autre État doit prendre des mesures conserva-
toires à l’égard de cette créance fiscale conformément aux dis-
positions de sa législation comme s’il s’agissait d’une créance
fiscale de cet autre État même si, au moment où ces mesures
sont appliquées, la créance fiscale n’est pas recouvrable dans le
premier État ou est due par une personne qui a le droit d’empê-
cher son recouvrement.
(5) Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les
délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la
législation d’un État contractant, à une créance fiscale en raison
de sa nature en tant que telle ne s’appliquent pas à une créance
fiscale acceptée par cet État aux fins du paragraphe 3 ou 4. En
outre, une créance fiscale acceptée par un État contractant aux
fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune prio-
rité dans cet État en vertu de la législation de l’autre État contrac-
tant.
(6) Les procédures concernant l’existence, la validité ou le
montant d’une créance fiscale d’un État contractant ne sont pas
soumises aux tribunaux ou organes administratifs de l’autre État
contractant.
(7) Lorsqu’à tout moment après qu’une demande a été formu-
lée par un État contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et
avant que l’autre État ait recouvré et transmis le montant de la
créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale
cesse d’être:
a) dans le cas d’une demande présentée en vertu du para-
graphe 3, une créance fiscale du premier État qui est recou-
vrable en vertu des lois de cet État et est due par une per-
sonne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet
État, empêcher son recouvrement, ou
b) dans le cas d’une demande présentée en vertu du para-
graphe 4, une créance fiscale du premier État à l’égard de
laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des
mesures conservatoires pour assurer son recouvrement,
l’autorité compétente du premier État notifie promptement ce fait
à l’autorité compétente de l’autre État et le premier État, au choix
de l’autre État, suspend ou retire sa demande.
(8) Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun
cas être interprétées comme imposant à un État contractant
l’obligation:
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa
législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre État contractant;
b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l’ordre
public;
c) de prêter assistance si l’autre État contractant n’a pas pris
toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de
conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de
sa législation ou de sa pratique administrative;
d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative
qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée
par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’autre
État contractant.
de-tunisia-2018-base | BGBl. 2018 II S. 710 (consent law); S. 711–735 (convention and protocol) | signed 2018-02-08 | published 2018-12-28 | Signed: 2018-02-08 | Gazette publication: 2018-12-28
Source form
Official original-publication PDF with native text layer; machine reader is not the facsimile
Source scope
Consent law, German/French replacement convention and integral protocol; not consolidated current law
Retrieved
2026-10-01
Text and language scope
Unreviewed machine transcription. Original 2018 publication only, not a verified current-law consolidation. No qualified human wording, legal, alignment, public indexing or deployment approval. Preview only; noindex is not access control. The new 26-page source contains German and French. Both are transcribed from this 2018 PDF only. Closing page 21 declares German, Arabic and French authentic; French prevails in divergent German/Arabic interpretation. Arabic is linked separately by BMF but was NOT fetched or parsed. No complete authentic-language-set claim, English text or translation. Native spans, line breaks and hyphens are retained without wording correction; recorded coordinate-based word gaps separate adjacent native spans. Complete law, preamble, closing, protocol, shared signatures and running notices: /review/de-tunisia-2018-base/.
Review status
Pending independent qualified human wording, completeness, currentness, alignment and rendering review. No human approvals.
Currentness
Original source edition; not a verified current-law consolidation. Signed 2018-02-08; consent law 2018-12-11; gazette publication 2018-12-28. Treaty entry 2019-12-16, not application. Roster general application 2020-01-01 is not a universal tax-specific rule. Entry notice dated 2020-02-06, published 2020-03-11. Article URL retains the old 1976 date; entry-notice URL retains 2018 although its printed notice is from 2020. Replaces the convention signed 1975-12-23 and its closing protocol. The retained entry notice states their expiry at the end of 2019-12-15; treaty Article 30(3) preserves application to earlier tax periods. No old treaty body is used. Roster II V denotes a negotiating protocol, not an operative amendment. Later amendments, MLI effects and developments after the 2026-01-01 roster snapshot have not been exhaustively verified. Unreviewed machine transcription. Original 2018 publication only, not a verified current-law consolidation. No qualified human wording, legal, alignment, public indexing or deployment approval. Preview only; noindex is not access control. The new 26-page source contains German and French. Both are transcribed from this 2018 PDF only. Closing page 21 declares German, Arabic and French authentic; French prevails in divergent German/Arabic interpretation. Arabic is linked separately by BMF but was NOT fetched or parsed. No complete authentic-language-set claim, English text or translation. Replaces the convention signed 1975-12-23 and its closing protocol. The retained entry notice states their expiry at the end of 2019-12-15; treaty Article 30(3) preserves application to earlier tax periods. No old treaty body is used. Roster II V denotes a negotiating protocol, not an operative amendment. Later amendments, MLI effects and developments after the 2026-01-01 roster snapshot have not been exhaustively verified.
Protocols and later instruments
Replaces the convention signed 1975-12-23 and its closing protocol. The retained entry notice states their expiry at the end of 2019-12-15; treaty Article 30(3) preserves application to earlier tax periods. No old treaty body is used. Roster II V denotes a negotiating protocol, not an operative amendment. Later amendments, MLI effects and developments after the 2026-01-01 roster snapshot have not been exhaustively verified. Source-triage warnings: Unreviewed machine transcription. Original 2018 publication only, not a verified current-law consolidation. No qualified human wording, legal, alignment, public indexing or deployment approval. Preview only; noindex is not access control. The new 26-page source contains German and French. Both are transcribed from this 2018 PDF only. Closing page 21 declares German, Arabic and French authentic; French prevails in divergent German/Arabic interpretation. Arabic is linked separately by BMF but was NOT fetched or parsed. No complete authentic-language-set claim, English text or translation. Replaces the convention signed 1975-12-23 and its closing protocol. The retained entry notice states their expiry at the end of 2019-12-15; treaty Article 30(3) preserves application to earlier tax periods. No old treaty body is used. Roster II V denotes a negotiating protocol, not an operative amendment. Later amendments, MLI effects and developments after the 2026-01-01 roster snapshot have not been exhaustively verified. Known related/later instruments NOT included in this source (agent triage, not exhaustive): future-instrument-or-negotiation-not-operative; limit: 2026-01-01 roster II V is negotiation, not signature or operative amendment / authentic-language-not-retained; limit: BMF separately links Arabic variant. Not fetched or parsed. Missing Arabic does not turn this complete DE/FR source into a full authentic-language set.
BGBl. 2018 II S. 710 (consent law); S. 711–735 (convention and protocol) | de-tunisia-2018-base | de-tunisia-2018-base | BGBl. 2018 II S. 710 (consent law); S. 711–735 (convention and protocol) | signed 2018-02-08 | published 2018-12-28 | Signed: 2018-02-08 | Gazette publication: 2018-12-28 | Article 27 | fr | Pending independent qualified human wording, completeness, currentness, alignment and rendering review. No human approvals. | /library/treaties/de-tunisia-2018-base/fr/articles/article-27/
Source, edition and limits
Source edition
de-tunisia-2018-base | BGBl. 2018 II S. 710 (consent law); S. 711–735 (convention and protocol) | signed 2018-02-08 | published 2018-12-28 | Signed: 2018-02-08 | Gazette publication: 2018-12-28
Source form
Official original-publication PDF with native text layer; machine reader is not the facsimile
Source scope
Consent law, German/French replacement convention and integral protocol; not consolidated current law
Retrieved
2026-10-01
Text and language scope
Unreviewed machine transcription. Original 2018 publication only, not a verified current-law consolidation. No qualified human wording, legal, alignment, public indexing or deployment approval. Preview only; noindex is not access control. The new 26-page source contains German and French. Both are transcribed from this 2018 PDF only. Closing page 21 declares German, Arabic and French authentic; French prevails in divergent German/Arabic interpretation. Arabic is linked separately by BMF but was NOT fetched or parsed. No complete authentic-language-set claim, English text or translation. Native spans, line breaks and hyphens are retained without wording correction; recorded coordinate-based word gaps separate adjacent native spans. Complete law, preamble, closing, protocol, shared signatures and running notices: /review/de-tunisia-2018-base/.
Review status
Pending independent qualified human wording, completeness, currentness, alignment and rendering review. No human approvals.
Currentness
Original source edition; not a verified current-law consolidation. Signed 2018-02-08; consent law 2018-12-11; gazette publication 2018-12-28. Treaty entry 2019-12-16, not application. Roster general application 2020-01-01 is not a universal tax-specific rule. Entry notice dated 2020-02-06, published 2020-03-11. Article URL retains the old 1976 date; entry-notice URL retains 2018 although its printed notice is from 2020. Replaces the convention signed 1975-12-23 and its closing protocol. The retained entry notice states their expiry at the end of 2019-12-15; treaty Article 30(3) preserves application to earlier tax periods. No old treaty body is used. Roster II V denotes a negotiating protocol, not an operative amendment. Later amendments, MLI effects and developments after the 2026-01-01 roster snapshot have not been exhaustively verified. Unreviewed machine transcription. Original 2018 publication only, not a verified current-law consolidation. No qualified human wording, legal, alignment, public indexing or deployment approval. Preview only; noindex is not access control. The new 26-page source contains German and French. Both are transcribed from this 2018 PDF only. Closing page 21 declares German, Arabic and French authentic; French prevails in divergent German/Arabic interpretation. Arabic is linked separately by BMF but was NOT fetched or parsed. No complete authentic-language-set claim, English text or translation. Replaces the convention signed 1975-12-23 and its closing protocol. The retained entry notice states their expiry at the end of 2019-12-15; treaty Article 30(3) preserves application to earlier tax periods. No old treaty body is used. Roster II V denotes a negotiating protocol, not an operative amendment. Later amendments, MLI effects and developments after the 2026-01-01 roster snapshot have not been exhaustively verified.
Protocols and later instruments
Replaces the convention signed 1975-12-23 and its closing protocol. The retained entry notice states their expiry at the end of 2019-12-15; treaty Article 30(3) preserves application to earlier tax periods. No old treaty body is used. Roster II V denotes a negotiating protocol, not an operative amendment. Later amendments, MLI effects and developments after the 2026-01-01 roster snapshot have not been exhaustively verified. Source-triage warnings: Unreviewed machine transcription. Original 2018 publication only, not a verified current-law consolidation. No qualified human wording, legal, alignment, public indexing or deployment approval. Preview only; noindex is not access control. The new 26-page source contains German and French. Both are transcribed from this 2018 PDF only. Closing page 21 declares German, Arabic and French authentic; French prevails in divergent German/Arabic interpretation. Arabic is linked separately by BMF but was NOT fetched or parsed. No complete authentic-language-set claim, English text or translation. Replaces the convention signed 1975-12-23 and its closing protocol. The retained entry notice states their expiry at the end of 2019-12-15; treaty Article 30(3) preserves application to earlier tax periods. No old treaty body is used. Roster II V denotes a negotiating protocol, not an operative amendment. Later amendments, MLI effects and developments after the 2026-01-01 roster snapshot have not been exhaustively verified. Known related/later instruments NOT included in this source (agent triage, not exhaustive): future-instrument-or-negotiation-not-operative; limit: 2026-01-01 roster II V is negotiation, not signature or operative amendment / authentic-language-not-retained; limit: BMF separately links Arabic variant. Not fetched or parsed. Missing Arabic does not turn this complete DE/FR source into a full authentic-language set.
BGBl. 2018 II S. 710 (consent law); S. 711–735 (convention and protocol) · /library/originals/7de0880f35d30dae25056ec347b7326f84b2954a72c6bf746e6213407a3b2a73.pdf
Disclaimers
Language switching retains matching article and paragraph identifiers. The mapping does not confirm reviewed legal or translational equivalence.
Source-page links are references, not human paragraph verification.