§
1. Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants. 2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. 3. À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 5 de l’art. 11 ou du par. 5 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État. 4. Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État. 5. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation familiale ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 6. Les cotisations payées par ou pour le compte d’une personne physique, exerçant une activité dépendante ou indépendante dans un État contractant («État d’accueil»), à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans l’autre État contractant («État d’origine») sont, aux fins de: a) la détermination de l’impôt dû par cette personne physique dans l’État d’accueil, et deb) la détermination des bénéfices de son employeur qui sont imposables dans l’État d’accueil,traitées dans cet État de la même manière et soumises aux mêmes conditions et restrictions que les cotisations faites à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans l’État d’accueil, dans la mesure où elles ne sont pas traitées ainsi par l’État d’origine.[10](#fn-d7e845) 7. Le par. 6 ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies: a) la personne physique est assujettie à la législation de l’État d’origine conformément à l’Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes[11](#fn-d7e869), etb) la personne physique n’était pas un résident de l’État d’accueil et participait au plan d’une institution de prévoyance (ou d’une autre institution de prévoyance similaire qui a remplacé la première institution de prévoyance mentionnée), immédiatement avant le début de l’exercice de son activité dépendante ou indépendante dans l’État d’accueil, et c) l’institution de prévoyance est reconnue par l’autorité compétente de l’État d’accueil comme correspondant généralement à une institution de prévoyance reconnue fiscalement comme telle pour les personnes physiques par cet État.[12](#fn-d7e885)8. Les dispositions des par. 6 et 7 sont applicables en conséquence aux cotisations à un régime de retraite néerlandais qui inclut un plan de prévoyance proposé par une compagnie d’assurance auquel participe une personne physique en vue de s’assurer des pensions ou des prestations de retraite.[13](#fn-d7e904) 9. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.[14](#fn-d7e924) [10](#fnbck-d7e845) Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 ([RO 2020 4839](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2020/872)[4837](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2020/871); [FF 2019 7545](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2019/2743)). [11](#fnbck-d7e869) [RS 0.142.112.681](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2002/243) [12](#fnbck-d7e885) Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 ([RO 2020 4839](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2020/872)[4837](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2020/871); [FF 2019 7545](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2019/2743)). [13](#fnbck-d7e904) Introduit par l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 ([RO 2020 4839](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2020/872)[4837](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2020/871); [FF 2019 7545](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2019/2743)). [14](#fnbck-d7e924) Introduit par l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 ([RO 2020 4839](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2020/872)[4837](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2020/871); [FF 2019 7545](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2019/2743)).