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entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu](#annex_u1/lvl_u3) [29](#fnbck-d7e1499) [RO 2012 4079](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2012/469) [30](#fnbck-d7e1512) Acutellement: par. XVII let. b.
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Conclu le 31 octobre 2011 Entré en vigueur le 31 octobre 2011 Les autorités compétentes de la Confédération suisse et du Royaume des Pays-Bas sont convenues de l’accord amiable suivant au sujet de l’interprétation de la let. b) du par. XVI du Protocole (ci-après «Protocole») à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (ci-après «la Convention»), signée à La Haye le 26 février 2010: La let. b) du par. XVI du Protocole énonce les informations que l’autorité compétente de l’État requérant doit fournir à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle formule une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Convention. Selon cette disposition, il est exigé que l’État requérant fournisse, entre autres, (i) des informations suffisantes pour l’identification de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, en particulier le nom et, si disponible, l’adresse, le compte bancaire et tout autre élément de nature à faciliter l’identification de la personne, comme la date de naissance, l’état civil ou le numéro de contribuable, ainsi que (v) le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements demandés. La let. c) stipule que si ces conditions d’ordre procédural sont importantes dans le but d’empêcher la «pêche aux renseignements», elles doivent toutefois être interprétées de façon à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements. Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra être donné suite à une demande d’assistance administrative si l’État requérant, en plus des informations exigées par les sous-paragraphes (ii) à (iv) de la let. b) du par. XVI du Protocole, a) identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse, etb) indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements demandés,pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseignements». Une fois signé par les deux autorités compétentes, le présent Accord amiable prend effet à la date d’entrée en vigueur de la Convention. Fait à Berne le 31 octobre 2011 Fait à Paris le 25 octobre 2011 Pour l’autorité compétente suisse: Jürg Giraudi Délégué aux négociations des conventions contre les doubles impositions Pour l’autorité compétente néerlandaise: Edwin A. Visser Directeur Politique fiscale internationale
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[18](#fnbck-d7e1190) [RS 831.10](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/63/837_843_843) [19](#fnbck-d7e1203) [RS 831.20](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845) [20](#fnbck-d7e1216) [RS 831.30](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2007/804) [21](#fnbck-d7e1229) [RS 834.1](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1952/1021_1046_1050) [22](#fnbck-d7e1242) [RS 831.40](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797) [23](#fnbck-d7e1256) [RS 831.42](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386) [24](#fnbck-d7e1271) [RS 210](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233) [25](#fnbck-d7e1285) [RS 220](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377) [26](#fnbck-d7e1350) [RS 951.31](https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2006/822) [27](#fnbck-d7e1408) Voir aussi l’Acc. amiable ci-après.