(1) Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un
résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet
autre État.
(2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État
contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État,
mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de
l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 2,5 pour cent du montant brut des intérêts lorsque le bénéfi-
ciaire est un établissement bancaire;
b) 10 pour cent du montant brut des intérêts dans tous les
autres cas.
(3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, il y a lieu
d’appliquer les dispositions suivantes:
a) les intérêts provenant de la République Tunisienne et payés
au titre d’un prêt bénéficiant d’une garantie de la République
fédérale d’Allemagne pour les exportations ou les investisse-
ments directs à l’étranger ou bien payés au Gouvernement
de la République fédérale d’Allemagne, à la Deutsche
Bundesbank, à la Kreditanstalt für Wiederaufbau ou à la
DEG – Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft
mbH sont exonérés de l’impôt tunisien;
b) les intérêts provenant de la République fédérale d’Allemagne
et payés au Gouvernement de la République Tunisienne, à la
Banque Centrale de Tunisie (BCT), à la Banque Nationale
Agricole (BNA), à la Société Tunisienne de Banque (STB), à
la Banque de l’Habitat (BH) , à la Banque Tunisienne de
Solidarité (BTS), la Banque de financement des petites et des
moyennes entreprises (BFPME) sont exonérés de l’impôt
allemand.
(4) Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne
les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de
garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds
publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et
lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif
ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent
article.
(5) Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État
contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où provien-
nent les intérêts soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que
la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14,
suivant le cas, sont applicables.
(6) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État
contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Tou-
tefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un rési-
dent d’un État contractant, a dans un État contractant un éta-
blissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant
lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la
charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme prove-
nant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
(7) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretien-
nent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte
tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont
seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’ab-
sence de pareilles relations, les dispositions du présent article
ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie
excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque État contractant et compte tenu des autres disposi-
tions de la présente Convention.