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(1) Les autorités compétentes des États contractants échan- gent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte d’un État contractant, de l’un de ses Länder ou de l’une de ses subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
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(2) Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs aux impôts mentionnés au paragraphe 1, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces per- sonnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
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(3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contrac- tant l’obligation: a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’au- tre État contractant afin de communiquer des informations; b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l’autre État contractant; c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commer- cial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public. Les renseignements fournis par un État contractant à l’autre État contractant ne doivent pas non plus être utilisés dans l’autre État contractant si l’utilisation de ces données est contraire à l’ordre public de l’État qui les a communiquées. Pour la République fédérale d’Allemagne, le fait d’empêcher que la peine de mort ne soit prononcée et exécutée fait notamment partie de l’ordre public. S’il est fait état de renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements, les États contractants veil- lent à ce que ces renseignements ne soient pas utilisés au cours d’audiences dans lesquelles la peine de mort risque d’être prononcée et exécutée.
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(4) Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase pré- cédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de commu- niquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
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(5) En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établisse- ment financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété d’une personne.