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(1) En ce qui concerne les résidents de la République Tuni- sienne, l’impôt est établi comme suit: a) L’impôt payé en République fédérale d’Allemagne sur les revenus ou la fortune, suivant le cas, qui, conformément à la présente Convention sont imposables en République fédé- rale d’Allemagne, est déduit de l’impôt dû sur ces revenus ou sur cette fortune en République Tunisienne. Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune calculé avant la déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en République fédérale d’Allemagne. b) Pour l’application de la présente disposition, l’impôt payé en République fédérale d’Allemagne comprend l’impôt qui aurait dû être payé en République fédérale d’Allemagne mais qui a fait l’objet d’une exonération ou d’une réduction en vertu de la législation nationale allemande.
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(2) En ce qui concerne les résidents de la République fédérale d’Allemagne, l’impôt est établi comme suit: a) Sont exclus de l’assiette de l’impôt allemand les revenus provenant de la République Tunisienne et les éléments de fortune situés en République Tunisienne qui sont imposables en République Tunisienne en vertu de la présente Convention et ne sont pas traités à l’alinéa b). Dans le cas des dividendes définis au paragraphe 3 de l’arti- cle 10 la première phrase s’applique seulement lorsque les dividendes sont payés par une société résidente de la Répu- blique Tunisienne à une société (autre qu’une société de personnes) résidente de la République fédérale d’Allemagne qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la première société. Aux fins de l’imposition de la fortune, sont également exclues de l’assiette de l’impôt allemand les participations dont les dividendes, en cas de distribution, seraient exclus de l’as- siette de l’impôt aux termes des phrases précédentes. b) Est imputé sur l’impôt sur le revenu allemand, sous réserve des dispositions de la législation fiscale allemande concer- nant l’imputation de l’impôt étranger, l’impôt tunisien payé conformément à la législation tunisienne et aux dispositions de la présente Convention sur les revenus suivants: aa) les dividendes qui ne sont pas traités à l’alinéa a); bb) les intérêts; cc) les redevances; dd) les revenus qui sont imposables en République Tuni- sienne conformément au paragraphe 2 de l’article 13; ee) les revenus qui sont imposables en République Tuni- sienne conformément au paragraphe 3 de l’article 15; ff) les tantièmes; gg) les revenus visés à l’article 17. c) Les dispositions de l’alinéa b) s’appliquent, au lieu de celles de l’alinéa a), aux revenus visés aux articles 7 et 10 et aux éléments de fortune générateurs de ces revenus lorsque le résident de l’Allemagne n’apporte pas la preuve que l’établis- sement stable, pendant l’exercice au cours duquel il a réalisé les bénéfices, ou la société résidente de la République Tuni- sienne, pendant l’exercice pour lequel elle a procédé aux distributions de dividendes, a tiré ses revenus bruts exclu - sivement ou presque exclusivement d’activités visées au numéro 4 du protocole; ceci vaut également pour les biens immobiliers qui servent à un établissement stable et les revenus qui en sont tirés (article 6, paragraphe 4) ainsi que pour les gains provenant de l’aliénation de ces biens immo- biliers (article 13, paragraphe 1) et des biens mobiliers faisant partie de l’actif de l’établissement stable (article 13, para- graphe 3). d) La République fédérale d’Allemagne conserve cependant le droit de tenir compte, pour la détermination du taux d’impôt, des revenus et des éléments de fortune exonérés de l’impôt allemand conformément aux dispositions de la présente Convention. e) La double imposition est évitée par l’imputation de l’impôt telle que prévue à l’alinéa b) aa) lorsque, dans les États contractants, des revenus ou des éléments de fortune sont traités selon des dispositions différentes de la Convention ou attribués à des per- sonnes différentes (sauf selon l’article 9), sans qu’il soit possible de régler cette divergence par une procédure telle que prévue au paragraphe 3 de l’article 25, et qu’il en résulterait une non imposition des revenus ou des éléments de fortune concernés ou une imposition plus faible qu’en l’absence de cette différence de traitement ou d’attribution ou bb) lorsque la République fédérale d’Allemagne, après consultation, notifie par la voie diplomatique d’autres re- venus auxquels elle a l’intention d’appliquer la méthode de l’imputation visée à l’alinéa b). La double imposition est évitée, en ce qui concerne les revenus notifiés, par l’imputation de l’impôt telle que prévue à l’alinéa b) à compter du premier jour de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle la notification a eu lieu. f) Les dispositions de l’alinéa b) s’appliquent, au lieu de celles de l’alinéa a), aux revenus qui sont exonérés de l’impôt en République Tunisienne; à l’exception des dividendes visés à la deuxième phrase de l’alinéa a).