(1) Les redevances provenant d’un État contractant et payées
à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans
cet autre État.
(2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans
l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de
cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un
résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut
excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
(3) Le terme «redevances» employé dans le présent article
désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage
ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre
littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinémato-
graphiques ou les films ou bandes utilisés pour les émissions
radiophoniques ou télévisées, d’un brevet, d’une marque de
fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un
plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour l’usage ou
la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial
ou scientifique, à l’exception des navires ou aéronefs exploités
en trafic international, ou pour des informations ayant trait à une
expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou
scientifique, ou pour des études techniques ou économiques ou
pour une assistance technique. Le terme «redevances» couvre
également les rémunérations de toute nature payées pour
l’usage ou la concession de l’usage du nom, de l’image ou d’au-
tres droits de la personnalité similaires ainsi que celles payées
pour l’enregistrement des prestations d’artistes du spectacle et
de sportifs par les chaînes de radio et de télévision.
(4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un
État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où pro-
viennent les redevances soit une activité d’entreprise par l’inter-
médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une pro-
fession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située
et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de
l’article 14, suivant le cas, sont applicables.
(5) Les redevances sont considérées comme provenant d’un
État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non
un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation
de payer des redevances a été contractée et qui supporte la
charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme
provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est
situé.
(6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretien-
nent avec de tierces personnes, le montant des redevances,
compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, ex-
cède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire
effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du
présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce
cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon
la législation de chaque État contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.