(1) Les États contractants se prêtent mutuellement assistance
pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assis-
tance n’est pas limitée par les articles 1 et 2. Les autorités
compétentes des États peuvent régler d’un commun accord les
modalités d’application du présent article.
(2) Le terme «créance fiscale» tel qu’il est utilisé dans le pré-
sent article désigne une somme due au titre d’impôts de toute
nature ou dénomination perçus pour le compte d’un État
contractant, de l’un de ses Länder ou de l’une de ses subdivi-
sions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure
où l’imposition correspondante n’est pas contraire à la présente
Convention ou à tout autre instrument auquel ces États contrac-
tants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives
et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces
impôts.
(3) Lorsqu’une créance fiscale d’un État contractant est
recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une per-
sonne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher
son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande de
l’autorité compétente de cet État, acceptée en vue de son recou-
vrement par l’autorité compétente de l’autre État contractant.
Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre État conformé-
ment aux dispositions de sa législation applicable en matière de
recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en
question était une créance fiscale de cet autre État.
(4) Lorsqu’une créance fiscale d’un État contractant est une
créance à l’égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa légis-
lation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son
recouvrement, cette créance doit, à la demande de l’autorité
compétente de cet État, être acceptée aux fins de l’adoption de
mesures conservatoires par l’autorité compétente de l’autre État
contractant. Cet autre État doit prendre des mesures conserva-
toires à l’égard de cette créance fiscale conformément aux dis-
positions de sa législation comme s’il s’agissait d’une créance
fiscale de cet autre État même si, au moment où ces mesures
sont appliquées, la créance fiscale n’est pas recouvrable dans le
premier État ou est due par une personne qui a le droit d’empê-
cher son recouvrement.
(5) Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les
délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la
législation d’un État contractant, à une créance fiscale en raison
de sa nature en tant que telle ne s’appliquent pas à une créance
fiscale acceptée par cet État aux fins du paragraphe 3 ou 4. En
outre, une créance fiscale acceptée par un État contractant aux
fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune prio-
rité dans cet État en vertu de la législation de l’autre État contrac-
tant.
(6) Les procédures concernant l’existence, la validité ou le
montant d’une créance fiscale d’un État contractant ne sont pas
soumises aux tribunaux ou organes administratifs de l’autre État
contractant.
(7) Lorsqu’à tout moment après qu’une demande a été formu-
lée par un État contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et
avant que l’autre État ait recouvré et transmis le montant de la
créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale
cesse d’être:
a) dans le cas d’une demande présentée en vertu du para-
graphe 3, une créance fiscale du premier État qui est recou-
vrable en vertu des lois de cet État et est due par une per-
sonne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet
État, empêcher son recouvrement, ou
b) dans le cas d’une demande présentée en vertu du para-
graphe 4, une créance fiscale du premier État à l’égard de
laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des
mesures conservatoires pour assurer son recouvrement,
l’autorité compétente du premier État notifie promptement ce fait
à l’autorité compétente de l’autre État et le premier État, au choix
de l’autre État, suspend ou retire sa demande.
(8) Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun
cas être interprétées comme imposant à un État contractant
l’obligation:
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa
législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre État contractant;
b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l’ordre
public;
c) de prêter assistance si l’autre État contractant n’a pas pris
toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de
conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de
sa législation ou de sa pratique administrative;
d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative
qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée
par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’autre
État contractant.