Germany – Canada · Source editionArticle 5 Permanent Establishment

(1) Au sens du présent Accord, l’expres- sion «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

(2) L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un siège de direction; b) une succursale; c) un bureau; d) une usine; e) un atelier; et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extrac- tion de ressources naturelles.

(3) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

(4) L’utilisation, dans un État contractant, d’une installation ou d’une tour ou d’un navire de forage pour explorer ou exploiter les ressources naturelles constitue un éta- blissement stable si et uniquement si une telle utilisation est pour plus de trois mois au cours de toute période de douze mois.

(5) Nonobstant les dispositions précé- dentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appar- tenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’en- treprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l’en- treprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d’affaires est utili- sée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informa- tions pour l’entreprise; e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; f) une installation fixe d’affaires est utili- sée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’en- semble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractè- re préparatoire ou auxiliaire.

(6) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le para- graphe 7 – agit pour le compte d’une entre- prise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l’entreprise, cette entre- prise est considérée comme ayant un éta- blissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l’inter- médiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

(7) Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces per- sonnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

(8) Le fait qu’une société qui est un rési- dent d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un rési- dent de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’inter- médiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.