### Article 12
Redevances et honoraires pour services inclus
- Les redevances et les honoraires pour services inclus provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
- Toutefois, ces redevances et honoraires pour services inclus sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances ou les honoraires pour services inclus en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
- dans le cas des redevances visées à l’alinéa a) du paragraphe 3 et des honoraires pour services inclus tels que définis dans le présent article (autres que les services décrits à l’alinéa b) du présent paragraphe) :
- pendant les cinq premières années d’imposition pendant lesquelles le présent Accord s’applique,
- 15 pour cent du montant brut des redevances ou des honoraires pour services inclus tels que définis dans le présent article, lorsque le débiteur des redevances ou des honoraires est le Gouvernement de cet État contractant, une subdivision politique ou une société du secteur public; et
- 20 pour cent du montant brut des redevances ou des honoraires pour services inclus dans tous les autres cas; et
- pendant les années subséquentes, 15 pour cent du montant brut des redevances ou des honoraires pour services inclus dans tous les autres cas; et
- dans le cas des redevances visées à l’alinéa b) du paragraphe 3 et des honoraires pour services inclus tels que définis dans le présent article qui sont accessoires et complémentaires à la jouissance du bien pour lequel le paiement est reçu en vertu du paragraphe 3b) du présent article, 10 pour cent du montant brut des redevances ou des honoraires pour services inclus.
- Le terme “redevances” employé dans le présent article désigne :
- les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétiques ou autres moyens de reproduction destinés à la radiodiffusion ou à la télédiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, y compris les gains provenant de l’aliénation de tels droits ou biens qui dépendent de la productivité, de l’utilisation ou de l’aliénation subséquente de tels biens ou droits; et
- les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, autres que les rémunérations reçues par une entreprise décrite au paragraphe 1 de l’article 8 pour des activités décrites au paragraphe 3c) ou 4 de l’article 8.
- Aux fins du présent article, l’expression “honoraires pour services inclus” désigne les rémunérations de toute nature payées à une personne pour des services dans le domaine de la technique ou de la consultation (y compris la fourniture de techniciens ou autre personnel) si de tels services :
- sont accessoires et complémentaires à la jouissance du droit, du bien ou de l’information pour lequel est reçue une rémunération décrite au paragraphe 3; ou
- rendent disponibles des connaissances techniques, une expérience, une compétence, du know-how, ou un procédé ou consistent en développement d’un plan technique ou d’un dessin technique.
- Nonobstant le paragraphe 4, les “honoraires pour services inclus” ne comprennent pas les rémunérations payées :
- pour des services qui sont accessoires et complémentaires, de même qu’intrinsèquement et essentiellement liés, à la vente de biens autre qu’une vente décrite au paragraphe 3a);
- pour des services qui sont accessoires et complémentaires à la location de navires, aéronefs, conteneurs et autres équipements utilisés en rapport avec l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international;
- pour l’enseignement dans ou par des institutions d’éducation;
- pour des services pour l’usage personnel des personnes physiques ou pour les personnes physiques qui paie les rémunérations; ou
- à un employé de la personne effectuant le paiement ou à toute personne physique ou groupe de personnes physiques (autre qu’une société) pour des professions libérales telles que définies à l’article 14.
- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances ou des honoraires pour services inclus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances ou les honoraires pour services inclus, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances ou des honoraires pour services inclus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
- Les redevances et les honoraires pour services inclus sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances ou les honoraires pour services inclus, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances ou des honoraires pour services inclus a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances ou honoraires pour services inclus, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
- Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances ou des honoraires pour services inclus, compte tenu de la prestation pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.