§
### Article 14
§
Professions indépendantes
§
- Les revenus qu’une personne physique ou qu’un groupe de personnes physiques (autre qu’une société) qui est un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l’autre État contractant dans les cas suivants :
§
- si l’intéressé dispose ou a disposé de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre État contractant; ou
§
- si son séjour dans l’autre État contractant s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de l’année fiscale considérée; ou
§
- si la rémunération pour ses services dans l’autre État contractant est soit tirée de résidents de cet autre État contractant, soit supportée par un établissement stable qu’une personne qui n’est pas un résident de cet autre État contractant a dans cet autre État contractant, et qu’une telle rémunération excède deux mille cinq cents dollars canadiens ($2,500) ou l’équivalent en monnaie indienne pendant l’année fiscale considérée.
§
- L’expression “profession libérale” comprend les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, chirurgiens, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.