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### Protocole
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Au moment de procéder à la signature de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de l’Accord.
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- Il est entendu que l’expression “année fiscale” en ce qui concerne l’Inde désigne “année précédente” telle que définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu de 1961.
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- Il est entendu que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 6 s’appliquent également aux revenus, autres que les gains en capital, provenant de l’aliénation de biens immobiliers.
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- Il est entendu que, lorsqu’une entreprise d’un État contractant a un établissement stable dans l’autre État contractant conformément aux dispositions des paragraphes 2j), 2k) ou 21) de l’article 5 et que la période visée à ce paragraphe s’étend sur deux années d’imposition, on considère qu’il n’y a pas établissement stable au cours d’une année, le cas échéant, si l’utilisation, le chantier, la chaîne ou l’activité, selon le cas, se poursuit pendant une période ou des périodes représentant au total moins de 30 jours au cours de cette année d’imposition. Un établissement stable existera au cours de l’autre année d’imposition, et l’entreprise sera assujettie à l’impôt dans cet autre État contractant conformément aux dispositions de l’article 7 mais uniquement sur les revenus réalisés au cours de cette autre année d’imposition.
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- En ce qui concerne l’article 13, il est entendu que le terme “aliénation” comprend un “transfert” au sens de la législation fiscale indienne.
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- Il est entendu qu’aucune disposition de l’Accord ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident de cet État à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ou une corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.
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EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
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FAIT en double exemplaire à Delhi, ce 11ième jour de janvier 1996, en langues française, anglaise et hindoue, chaque version faisant également foi.
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POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA Roy MacLaren
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POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE Manmohan Singh