§
1. Nonobstant les dispositions des art. 16 et 17, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État. 2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 16 et 17, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. 3. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste ou sportif lorsque ces activités dans cet autre État sont financées principalement par des fonds publics du premier État, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public. 4. Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités qu’un résident d’un État contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l’autre État contractant lorsque ces revenus sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne et que cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet État, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public. [35](#fnbck-d62877e1412) Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’Avenant du 22 juil. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 ([RO 2000 1936](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/298), [1935](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/297); [FF 1997 IV 1025](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/1997/4_1141_1025_925)).