§
Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante: A.[41](#fn-d62877e1651) En ce qui concerne la France: 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d’un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt suisse n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a) et b), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal: a) pour les revenus non mentionnés au par. 1, b, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus;b) pour les revenus visés à l’al. 2 du par. 2 de l’art. 6, pour les revenus soumis à l’impôt français sur les sociétés visés à l’art. 7 et pour les revenus visés aux art. 11 et 13, aux par. 1 et 2 de l’art. 15, au par. 3 de l’art. 17, à l’art. 18, et aux par. 1 et 2 de l’art. 19, au montant de l’impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.2. Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Suisse conformément aux dispositions des par. 1, 2, 4 ou 5 de l’art. 24 est également imposable en France à raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Suisse sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune. B. En ce qui concerne la Suisse: 1. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la convention, sont imposables en France, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus (à l’exception des dividendes, intérêts et redevances) ou cette fortune, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois cette exemption ne s’applique aux revenus, aux gains en capital ou aux éléments de fortune visés au par. 2, deuxième alinéa de l’art. 6, au par. 2 de l’art. 15 ou au par. 1, deuxième phrase de l’art. 24, qu’après justification de l’imposition de ces revenus, gains en capital ou éléments de fortune en France.[42](#fn-d62877e1700)2. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 11 à 13 sont imposables en France, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:a) En l’imputation de l’impôt payé en France conformément aux dispositions des art. 11 à 13 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus en question de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant auxdits revenus qui sont imposés en France, oub) En une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ouc) En une exemption partielle des revenus en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en France du montant brut des revenus reçus de France.Toutefois, ce dégrèvement consiste en une déduction de l’impôt payé en France du montant brut des revenus en question reçus de France, lorsque le bénéficiaire résident de Suisse ne peut, en vertu des dispositions de l’art. 14, bénéficier de la limitation prévue aux art. 11 à 13 de l’impôt français frappant les dividendes, intérêts et redevances. La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les pres-criptions concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Con-fédération en vue d’éviter les doubles impositions. [41](#fnbck-d62877e1651) Nouvelle teneur selon l’art. 16 par. 1 de l’Avenant du 22 juil. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 ([RO 2000 1936](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/298), [1935](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/297); [FF 1997 IV 1025](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/1997/4_1141_1025_925)). [42](#fnbck-d62877e1700) Phrase introduite par l’art. 16 par. 2 de l’Avenant du 22 juil. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 ([RO 2000 1936](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/298), [1935](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/297); [FF 1997 IV 1025](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/1997/4_1141_1025_925)).