§
[64](#fnbck-d62877e2877) [RO 2025 486](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/486), [504](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/504); [FF 2023 2744](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2023/2744)
§
2. Les dispositions du présent avenant s’appliquent dans les deux États: a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur;b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur;c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après l’année civile au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur.3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les dispositions des art. 4 et 10 du présent avenant s’appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2023. 4. Nonobstant le par. 3, et s’agissant de la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre de l’année de l’entrée en vigueur du présent avenant, la Suisse verse à la France, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur, un montant, en francs suisses, correspondant à 2,3 % de l’impôt dû sur les rémunérations versées au titre d’un emploi salarié à des résidents de France, pour chaque année civile comprise dans la période précitée, en lieu et place de la compensation prévue aux b) et c) du par. 1 du protocole additionnel à la Convention relatif à l’exercice de l’emploi salarié en télétravail. Ce montant est calculé au prorata de la durée d’application de l’Accord amiable du 22 décembre 2022 conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 de l’art. 17 de la Convention. Il est entendu que ce montant est calculé net et prend en compte la compensation due par la France à la Suisse, au titre de cette même période, en vertu du b) du par. 1 du protocole additionnel à la Convention relatif à l’exercice de l’emploi salarié en télétravail. 5. Le présent avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention. 6. En cas de dénonciation de la Convention, il est entendu que chaque État contractant versera à l’autre, au plus tard le 30 juin de l’année subséquente, les compensations prévues au par. 1 du protocole additionnel à la Convention relatif à l’exercice de l’emploi salarié en télétravail afférentes à l’année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.