§
1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’al. 1 du par. 2 de l’art. 6, est imposable dans l’État contractant où les biens sont situés. …[39](#fn-d62877e1575) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l’actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au par. 2 de l’art. 6 et situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet État. Pour l’application de la phrase précédente, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l’exercice par elle d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue.[40](#fn-d62877e1602) 2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’État contractant où est situé l’établissement stable ou la base fixe. 3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé. 4. Les participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés simples, de sociétés de fait, de sociétés en nom collectif ou de sociétés en commandite simple, ainsi que les droits dans des associations en participation ou des sociétés civiles du droit français, si celles-ci sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, sont imposables dans l’État contractant où les entreprises en question ont un établissement stable. 5. Les meubles meublants sont imposables dans l’État contractant où se trouve l’habitation à laquelle les meubles sont affectés. 6. Les biens mobiliers grevés d’usufruit ne sont imposables que dans l’État contractant dont l’usufruitier est un résident. 7. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État. [39](#fnbck-d62877e1575) Phrase abrogée par l’art. 15 de l’Avenant du 22 juil. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1998 et avec effet au 1er août 1998 ([RO 2000 1936](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/298), [1935](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/297); [FF 1997 IV 1025](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/1997/4_1141_1025_925)). [40](#fnbck-d62877e1602) Al. introduit par l’art. 15 de l’Avenant du 22 juil. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 ([RO 2000 1936](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/298), [1935](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/297); [FF 1997 IV 1025](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/1997/4_1141_1025_925)).