§
1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente: a) les expressions «État contractant» et «autre État contractant» désignent, suivant les cas, la France ou la Suisse;b) le terme «France» désigne les départements européens et d’outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes;c) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;d) l’expression «subdivisions politiques» désigne les subdivisions politiques de la Suisse;e) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;f) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d’imposition, comme une personne morale;g) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;i) l’expression «autorité compétente» désigne:i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé;ii)[6](#fn-d62877e303) dans le cas de la Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé.2. Pour l’application de la convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État. [5](#fnbck-d62877e219) Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’Avenant du 22 juil. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 ([RO 2000 1936](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/298), [1935](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2000/297); [FF 1997 IV 1025](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/1997/4_1141_1025_925)). [6](#fnbck-d62877e303) Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’Avenant du 27 juin 2023, approuvé par l’Ass. féd. le 14 juin 2024 et en vigueur depuis le 24 juil. 2025 ([RO 2025 486](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/486), [504](https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/504); [FF 2023 2744](https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2023/2744)).