(1) Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un
résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet
autre État.
(2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État
contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet
État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident
de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des intérêts.
(3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, il y a lieu
d’appliquer les dispositions suivantes:
a) les intérêts provenant de la République Algérienne
Démocratique et Populaire et payés au titre d’un prêt
bénéficiant d’une garantie de la République fédérale
d’Allemagne pour les exportations ou les investissements
directs à l’étranger ou bien payés au Gouvernement de la
République fédérale d’Allemagne, à la Deutsche
Bundesbank, à la Kreditanstalt für Wiederaufbau ou à la
Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft sont
exonérés de l’impôt algérien;
b) les intérêts provenant de la République fédérale d’Allemagne
et payés au Gouvernement de la République Algérienne
Démocratique et Populaire, à la Banque d’Algérie ou à une
institution ou un organisme (y compris les institutions
financières) appartenant entièrement au Gouvernement de la
République Algérienne Démocratique et Populaire, ainsi que
les intérêts payés au titre d’un prêt bénéficiant de garanties
de la République Algérienne Démocratique et Populaire pour
les exportations ou les investissements directs à l’étranger
sont exonérés de l’impôt allemand.
(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts
mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’État
contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un
résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces
intérêts et si ceux-ci sont payés en liaison avec la vente à crédit
d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.
(5) Le terme «intérêts» employé dans le présent article
désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou
non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les
primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour
paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au
sens du présent article.
(6) Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un
État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où
proviennent les intérêts soit une activité d’entreprise par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est
située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de
l’article 14, suivant le cas, sont applicables.
(7) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État
contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un
résident d’un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette
donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
(8) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le
bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements
reste imposable selon la législation de chaque État contractant
et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.