(1) Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne
sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise
n’exerce son activité dans l’autre État contractant par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si
l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices
de l’entreprise sont imposables dans l’autre État, mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet
établissement stable.
(2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3,
lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité
dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un
établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque
État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il
aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte
exerçant des activités identiques ou analogues dans des
conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l’entreprise dont il constitue un
établissement stable.
(3) Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable,
sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins
poursuivies par cet établissement stable, y compris les
dépenses de direction et les frais généraux d’administration
ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement
stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n’est admise
pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à
d’autres titres que le remboursement de frais encourus) par
l’établissement stable au siège central de l’entreprise ou à l’un
quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou
autres paiements similaires, pour l’usage de brevets ou d’autres
droits, ou comme commission, pour des services précis rendus
ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une
entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à
l’établissement stable. De même, il n’est pas tenu compte, dans
le calcul des bénéfices d’un établissement stable, des sommes
(autres que le remboursement des frais encourus) portées par
l’établissement stable au débit du siège central de l’entreprise
ou de l’un quelconque de ses autres bureaux, comme
redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour
l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission
pour des services précis rendus ou pour une activité de
direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme
intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l’entreprise
ou à l’un quelconque de ses autres bureaux.
(4) S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer
les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base
d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses
diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices
imposables selon la répartition en usage; la méthode de
répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat
obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
(5) Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du
fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour
l’entreprise.
(6) Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à
imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année
selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs
valables et suffisants de procéder autrement.
(7) Les dispositions du présent article s’appliquent
également aux revenus provenant d’une participation dans une
société de personnes. Elles s’étendent aussi aux rémunérations
qu’un associé d’une société de personnes touche de celle-ci
pour son activité au service de la société, pour l’octroi de prêts
ou pour la cession de biens économiques lorsque, selon la
législation fiscale de l’État contractant où est situé
l’établissement stable, ces rémunérations sont incluses dans les
revenus que l’associé tire dudit établissement stable.
(8) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de
revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas
affectées par les dispositions du présent article.