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(1) a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant, l’un de ses Länder ou l’une de ses subdivisions politiques, l’une de leurs collectivités locales ou une autre personne morale de droit public de cet État contractant à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à l’un de ses Länder ou l’une de ses subdivisions politiques, à l’une de leurs collectivités locales ou à une autre personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui aa) possède la nationalité de cet État ou bb) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.
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(2) a) Les pensions payées à une personne physique par un État contractant, l’un de ses Länder ou l’une de ses subdivisions politiques, l’une de leurs collectivités locales ou une autre personne morale de droit public de cet État ou par prélèvement sur un fonds spécial constitué par cet État, l’un de ses Länder ou l’une de ses subdivisions politiques, l’une de leurs collectivités locales ou une autre personne morale de droit public au titre de services rendus à cet État, à l’un de ses Länder ou l’une de ses subdivisions politiques, à l’une de leurs collectivités locales ou à une autre personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.
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(3) Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant, l’un de ses Länder ou l’une de ses subdivisions politiques, l’une de leurs collectivités locales ou une autre personne morale de droit public de cet État.
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(4) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent de la même manière aux rémunérations qui, dans le cadre d’un programme de coopération économique d’un État contractant, de l’un de ses Länder ou l’une de ses subdivisions politiques ou de l’une de leurs collectivités locales, sont payées sur des ressources fournies exclusivement par cet État, ce Land, cette subdivision politique ou cette collectivité locale à des personnels spécialisés ou des personnels volontaires détachés dans l’autre État contractant, avec son accord.
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(5) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent de la même manière aux rémunérations payées par ou pour le compte d’établissements à vocation culturelle d’un des deux États contractants. Les autorités compétentes conviennent entre elles de la liste des établissements concernés. Si ces rémunérations ne sont pas imposées dans l’État où a été fondée l’institution concernée, les dispositions de l’article 15 sont applicables.