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(1) Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
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(2) Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est constitué principalement – directement ou indirectement – de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.
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(3) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
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(4) Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
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(5) Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.
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(6) Dans le cas des personnes physiques qui ont été des résidents d’un État contractant pendant au moins cinq années et qui sont devenues des résidents de l’autre État contractant, les dispositions du paragraphe 5 n’affectent pas le droit du premier État d’imposer ces personnes, selon les dispositions de sa législation nationale, au titre des plus-values réalisées jusqu’à leur changement de domicile sur les parts détenues dans des sociétés qui sont des résidents de cet État. Dans ce cas, les gains en capital imposés dans le premier État ne sont pas pris en compte pour le calcul des gains ultérieurs opéré par l’autre État.