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(1) Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu de constitution de la société, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État, à ses Länder ou ses subdivisions politiques et à leurs collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.
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(2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est considérée comme un résident du seul État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident du seul État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident du seul État où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident du seul État dont elle possède la nationalité; d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.
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(3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État où son siège de direction effective est situé.
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(4) Une société de personnes est considérée comme un résident de l’État contractant où son siège de direction effective est situé. Les restrictions du droit d’imposition de l’autre État contractant prévues par les articles 6 à 21 ne s’appliquent cependant que dans la mesure où les revenus de la société de personnes provenant de cet autre État et sa fortune située dans cet État sont soumis à l’imposition dans le premier État.