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Germany – Canada · Source editionArticle 12 Redevances

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(1)

(1) Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

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(2)

(2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l’autre État contractant en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.

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(3)

(3) Nonobstant les dispositions du para- graphe 2, les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéfi- ciaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État s’il s’agit de redevances: a) à titre de droits d’auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des rede- vances concernant les films cinémato- graphiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction des- tinés à la télédiffusion); b) pour l’usage ou la concession de l’usa- ge d’un logiciel d’ordinateur ou d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute rede- vance dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage).

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(4)

(4) Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, com- mercial ou scientifique et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeu- vres enregistrées sur films, bandes magné- toscopiques ou autres moyens de repro- duction destinés à la télévision.

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(5)

(5) Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiai- re effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les rede- vances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un éta- blissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rat- tache effectivement. Dans ce cas, les dis- positions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

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(6)

(6) Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État con- tractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établisse- ment stable, ou la base fixe, est situé.

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(7)

(7) Lorsque, en raison de relations spé- ciales existant entre le débiteur et le béné- ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre- tiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient conve- nus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispo- sitions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

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de-canada-2002-base | BGBl. 2002 II S. 670 | signed 2001-04-19 | published 2002-03-27 | Signed: 2001-04-19 | Gazette publication: 2002-03-27
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BGBl. 2002 II S. 670
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BGBl. 2002 II S. 670 | de-canada-2002-base | de-canada-2002-base | BGBl. 2002 II S. 670 | signed 2001-04-19 | published 2002-03-27 | Signed: 2001-04-19 | Gazette publication: 2002-03-27 | Article 12 | fr | Pending human wording, completeness, source-authority, currentness, alignment and rendering review. No legal review performed. | /library/treaties/de-canada-2002-base/fr/articles/article-12/

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