(1) Les dividendes payés par une société
qui est un résident d’un État contractant à
un résident de l’autre État contractant sont
imposables dans cet autre État.
(2) Toutefois, ces dividendes sont aussi
imposables dans l’État contractant dont la
société qui paie les dividendes est un rési-
dent et selon la législation de cet État, mais
si un résident de l’autre État contractant en
est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi éta-
bli ne peut excéder:
a) 5 p. 100 du montant brut des divi-
dendes si le bénéficiaire effectif est une
société qui contrôle au moins 10 p. 100
des droits de vote de la société qui paie
les dividendes;
b) 15 p. 100 du montant brut des divi-
dendes dans tous les autres cas.
Les dispositions du présent paragraphe
n’affectent pas l’imposition de la société au
titre des bénéfices qui servent au paiement
des dividendes.
(3) Le terme «dividendes» employé dans
le présent article désigne:
a) les dividendes sur actions y compris les
revenus provenant d’actions, actions
ou bons de jouissance, parts de mine,
parts de fondateur ou autres parts
bénéficiaires à l’exception des créan-
ces, et
b) les autres revenus soumis au même
régime fiscal que les revenus d’actions
par la législation de l’État dont la socié-
té distributrice est un résident, et aux
fins d’imposition en République fédéra-
le d’Allemagne, les revenus qu’un com-
manditaire « stiller Gesellschafter » tire
de sa participation comme telle, les
revenus provenant d’un «partiarisches
Darlehen» (prêt dont le taux de rende-
ment est lié aux bénéfices du débiteur)
ou «Gewinnobligationen» (obligations
participantes dans les bénéfices) et les
rémunérations semblables qui sont
dépendantes des bénéfices, ainsi que
les distributions afférentes à des parts
dans une fiducie d’investissement.
(4) Les dispositions des paragraphes 1 et
2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiai-
re effectif des dividendes, résident d’un
État contractant, exerce dans l’autre État
contractant dont la société qui paie les divi-
dendes est un résident, soit une activité
industrielle ou commerciale par l’intermé-
diaire d’un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au
moyen d’une base fixe qui y est située, et
que la participation génératrice des divi-
dendes s’y rattache effectivement. Dans ce
cas, les dispositions de l’article 7 ou de
l’article 14, suivant les cas, sont appli-
cables.
(5) Lorsqu’une société qui est un rési-
dent d’un État contractant et qui n’est pas
un résident de l’autre État contractant tire
des bénéfices ou des revenus de l’autre
État, cet autre État ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la
société, sauf dans la mesure où ces divi-
dendes sont payés à un résident de cet
autre État ou dans la mesure où la partici-
pation génératrice des dividendes se rat-
tache effectivement à un établissement
stable ou à une base fixe situés dans cet
autre État, ni prélever aucun impôt, au titre
de l’imposition des bénéfices non distri-
bués de la société, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les divi-
dendes payés ou les bénéfices non distri-
bués consistent en tout ou en partie en
bénéfices ou revenus provenant de cet
autre État.
(6) Nonobstant toute disposition du pré-
sent Accord, le Canada peut percevoir, sur
les revenus d’une société imputables aux
établissements stables au Canada, ou à
l’égard des revenus qu’une société qui
exerce une activité dans le domaine des
biens immobiliers tire de l’aliénation de
biens immobiliers situés au Canada, un
impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait appli-
cable aux revenus d’une société qui est un
résident du Canada, pourvu que le taux de
cet impôt additionnel ainsi établi n’excède
pas la limitation en pourcentage, prévue à
l’alinéa a) du paragraphe 2, du montant des
revenus qui n’ont pas été assujettis audit
impôt additionnel au cours des années
d’imposition précédentes. Au sens de la
présente disposition, le terme «revenus»
désigne:
a) les revenus imputables à l’aliénation de
tels biens immobiliers situés au Canada
qui sont imposables au Canada en
vertu des dispositions de l’article 6 ou
du paragraphe 1 de l’article 13 et
b) les bénéfices imputables auxdits éta-
blissements stables situés au Canada
(y compris les gains visés au para-
graphe 2 de l’article 13 provenant de
l’aliénation de biens faisant partie de
l’actif de tels établissements stables)
conformément à l’article 7, pour l’année
et pour les années antérieures, après
en avoir déduit:
aa) les pertes d’entreprise imputables
auxdits établissements stables (y
compris les pertes provenant de
l’aliénation de biens faisant partie
de l’actif de tels établissements
stables), pour ladite année et pour
les années antérieures,
bb) tous les impôts applicables au
Canada auxdits bénéfices, autres
que l’impôt additionnel visé au
présent paragraphe,
cc) les bénéfices réinvestis au Cana-
da, pourvu que le montant de cette
déduction soit établi conformé-
ment aux dispositions de la légis-
lation du Canada, telles qu’elles
peuvent être modifiées sans en
changer le principe général,
concernant le calcul de l’allocation
relative aux investissements dans
des biens situés au Canada; et
dd) cinq cent mille dollars canadiens
(500 000 $) ou son équivalent en
monnaie de la République fédérale
d’Allemagne, moins tout montant
déduit
aaa) par la société, ou
bbb) par une personne qui lui est
associée, en raison d’une
entreprise identique ou ana-
logue à celle exercée par la
société
en vertu du présent sous-alinéa.
de-canada-2002-base | BGBl. 2002 II S. 670 | signed 2001-04-19 | published 2002-03-27 | Signed: 2001-04-19 | Gazette publication: 2002-03-27
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BGBl. 2002 II S. 670 | de-canada-2002-base | de-canada-2002-base | BGBl. 2002 II S. 670 | signed 2001-04-19 | published 2002-03-27 | Signed: 2001-04-19 | Gazette publication: 2002-03-27 | Article 10 | fr | Pending human wording, completeness, source-authority, currentness, alignment and rendering review. No legal review performed. | /library/treaties/de-canada-2002-base/fr/articles/article-10/
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