(2) Toutefois, ces intérêts sont aussi
imposables dans l’État contractant d’où ils
proviennent et selon la législation de cet
État, mais si un résident de l’autre État
contractant en est le bénéficiaire effectif,
l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.
100 du montant brut des intérêts.
(3) Nonobstant les dispositions du para-
graphe 2, les intérêts provenant d’un État
contractant et payés à un résident de
l’autre État contractant qui en est le bénéfi-
ciaire effectif, ne sont imposables que dans
cet autre État dans la mesure où ces inté-
rêts:
a) sont payés par la personne acheteuse à
la personne vendeuse relativement à la
vente à crédit d’un équipement ou de
marchandises quelconques, sauf lors-
que la vente a lieu entre des personnes
associées;
b) sont payés au titre d’une dette du gou-
vernement d’un État contractant ou
d’un «Land», ou de l’une de leurs subdi-
visions politiques ou collectivités loca-
les;
c) sont payés à la Société canadienne
pour l’expansion des exportations ou à
la «Kreditanstalt für Wiederaufbau» alle-
mande ou à la «Deutsche Gesellschaft
für Wirtschaftliche Zusammenarbeit»;
d) sont payés au gouvernement d’un État
contractant ou d’un «Land», ou de l’une
de leurs subdivisions politiques, ou à la
banque centrale d’un État contractant;
ou
e) sont payés à un résident de l’autre État
contractant, qui a été constitué et est
exploité exclusivement aux fins d’admi-
nistrer ou de fournir des prestations en
vertu d’un ou de plusieurs régimes de
pension, de retraite ou d’autres presta-
tions aux employés pourvu que:
aa) le résident soit généralement
exonéré d’impôt sur le revenu
dans l’autre État, et que
bb) les intérêts ne proviennent pas de
l’exercice d’une activité industriel-
le ou commerciale ou d’une per-
sonne associée.
Aux fins des alinéas a) et e), une personne
est associée à une autre personne lorsque
l’une des personnes est liée à, ou est
contrôlée ou dirigée par l’autre personne
ou si les deux personnes sont liées à, ou
contrôlées ou dirigées par une troisième
personne. Aux fins de la phrase précéden-
te, une personne est liée à une autre per-
sonne si plus de 50 p. 100 des droits de
vote appartiennent à l’autre personne, à
des personnes avec qui l’autre personne
est associée, ou à d’autres personnes qui
lui sont associées.
(4) Le terme «intérêts» employé dans le
présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non
de garanties hypothécaires, et notamment
les revenus des fonds publics et des obli-
gations d’emprunt, y compris les primes et
lots attachés à ces titres, ainsi que tous
autres revenus soumis par la législation de
l’État d’où proviennent les revenus au
même régime fiscal que les revenus de
sommes prêtées. Toutefois, le terme «inté-
rêts» ne comprend pas les revenus visés à
l’article 10.
(5) Les dispositions des paragraphes 1 à
3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiai-
re effectif des intérêts, résident d’un État
contractant, exerce dans l’autre État con-
tractant d’où proviennent les intérêts, soit
une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable
qui y est situé, soit une profession indépen-
dante au moyen d’une base fixe qui y est
située, et que la créance génératrice des
intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce
cas, les dispositions de l’article 7 ou de
l’article 14, suivant les cas, sont appli-
cables.
(6) Les intérêts sont considérés comme
provenant d’un État contractant lorsque le
débiteur est un résident de cet État. Toute-
fois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il
soit ou non un résident d’un État contrac-
tant, a dans un État contractant un établis-
sement stable, ou une base fixe, pour
lequel la dette donnant lieu au paiement
des intérêts a été contractée et qui suppor-
te la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l’État où
l’établissement stable, ou la base fixe est
situé.
(7) Lorsque, en raison de relations spé-
ciales existant entre le débiteur et le béné-
ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-
tiennent avec de tierces personnes, le
montant des intérêts, compte tenu de la
créance pour laquelle ils sont payés, excè-
de celui dont seraient convenus le débiteur
et le bénéficiaire effectif en l’absence de
pareilles relations, les dispositions du pré-
sent article ne s’appliquent qu’à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentai-
re des paiements reste imposable selon la
législation de chaque État contractant et
compte tenu des autres dispositions du
présent Accord.
de-canada-2002-base | BGBl. 2002 II S. 670 | signed 2001-04-19 | published 2002-03-27 | Signed: 2001-04-19 | Gazette publication: 2002-03-27
Source form
official-publication PDF with native text layer; reader is a machine transcription
Source scope
original implementing law, multilingual base treaty and accompanying protocol; not a current consolidated text
Retrieved
2026-09-30
Text and language scope
The original prints German, English and French treaty and integral protocol texts in three columns. All three authentic treaty-language transcriptions are supplied here; R3 omitted French. This is NOT a full-language accuracy/completeness certification. Physical PDF page 38 is a separate German-only competent-authority agreement dated 19/20 April 2001, not an amendment or translated treaty text. No English/French version of that supplement is supplied or invented. Signature 2001-04-19 differs from edition ID/publication year 2002. No qualified human wording review, legal review, current-law or publication approval. Unreviewed coordinate-based machine transcription of this original source edition only. Printed line breaks, hyphens and uncertain token spacing are retained, not silently corrected. Treaty preamble, closing formula, protocol and shared signatures are separate retained assets, not part of the last article. Full supplements: /review/de-canada-2002-base/. PDF page links identify pages, not verified paragraph correspondence.
Review status
Pending human wording, completeness, source-authority, currentness, alignment and rendering review. No legal review performed.
Currentness
Original source edition; not a verified current-law consolidation. Unknown as current law. Signed 2001-04-19; consent law 2002-03-23; gazette publication 2002-03-27. Edition ID year is not a signature date. Treaty entry into force: 2002-03-28. Roster general application: 2001-01-01 (not a universal tax-specific rule). Cached official article entry statements (may refer to multiple instruments): 28. März 2002. Evidence is the retained 2026-10-01 agent audit of source PDF, 2026-01-01 roster and cached official HTML, not a fresh current-law determination. Bounded agent triage, no qualified wording/alignment/legal review. No exhaustive verification of all later 2026 developments. Matching digest proves retained source identity, not legal force.
Protocols and later instruments
Printed signature protocol retained separately and not merged into articles. Roster future-instrument/negotiation entry (NOT proof of operative amendment): Kanada R-P V. P = Paraphierung (initialled), NOT signature; U = signed, ratification pending; V = negotiation. R-P protocol/R-A replacement. MLI application and complete later amendments, replacements or suspensions are NOT verified. No developments after the retained roster snapshot are certified. This is NOT a current consolidated instrument. Source-triage warnings: Bounded agent triage, no qualified wording/alignment/legal review. No exhaustive verification of all later 2026 developments. Matching digest proves retained source identity, not legal force.
BGBl. 2002 II S. 670 | de-canada-2002-base | de-canada-2002-base | BGBl. 2002 II S. 670 | signed 2001-04-19 | published 2002-03-27 | Signed: 2001-04-19 | Gazette publication: 2002-03-27 | Article 11 | fr | Pending human wording, completeness, source-authority, currentness, alignment and rendering review. No legal review performed. | /library/treaties/de-canada-2002-base/fr/articles/article-11/
Source, edition and limits
Source edition
de-canada-2002-base | BGBl. 2002 II S. 670 | signed 2001-04-19 | published 2002-03-27 | Signed: 2001-04-19 | Gazette publication: 2002-03-27
Source form
official-publication PDF with native text layer; reader is a machine transcription
Source scope
original implementing law, multilingual base treaty and accompanying protocol; not a current consolidated text
Retrieved
2026-09-30
Text and language scope
The original prints German, English and French treaty and integral protocol texts in three columns. All three authentic treaty-language transcriptions are supplied here; R3 omitted French. This is NOT a full-language accuracy/completeness certification. Physical PDF page 38 is a separate German-only competent-authority agreement dated 19/20 April 2001, not an amendment or translated treaty text. No English/French version of that supplement is supplied or invented. Signature 2001-04-19 differs from edition ID/publication year 2002. No qualified human wording review, legal review, current-law or publication approval. Unreviewed coordinate-based machine transcription of this original source edition only. Printed line breaks, hyphens and uncertain token spacing are retained, not silently corrected. Treaty preamble, closing formula, protocol and shared signatures are separate retained assets, not part of the last article. Full supplements: /review/de-canada-2002-base/. PDF page links identify pages, not verified paragraph correspondence.
Review status
Pending human wording, completeness, source-authority, currentness, alignment and rendering review. No legal review performed.
Currentness
Original source edition; not a verified current-law consolidation. Unknown as current law. Signed 2001-04-19; consent law 2002-03-23; gazette publication 2002-03-27. Edition ID year is not a signature date. Treaty entry into force: 2002-03-28. Roster general application: 2001-01-01 (not a universal tax-specific rule). Cached official article entry statements (may refer to multiple instruments): 28. März 2002. Evidence is the retained 2026-10-01 agent audit of source PDF, 2026-01-01 roster and cached official HTML, not a fresh current-law determination. Bounded agent triage, no qualified wording/alignment/legal review. No exhaustive verification of all later 2026 developments. Matching digest proves retained source identity, not legal force.
Protocols and later instruments
Printed signature protocol retained separately and not merged into articles. Roster future-instrument/negotiation entry (NOT proof of operative amendment): Kanada R-P V. P = Paraphierung (initialled), NOT signature; U = signed, ratification pending; V = negotiation. R-P protocol/R-A replacement. MLI application and complete later amendments, replacements or suspensions are NOT verified. No developments after the retained roster snapshot are certified. This is NOT a current consolidated instrument. Source-triage warnings: Bounded agent triage, no qualified wording/alignment/legal review. No exhaustive verification of all later 2026 developments. Matching digest proves retained source identity, not legal force.