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## ARTICLE III Définitions générales
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- 1 Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
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- a) Lorsqu’il est employé dans un sens géographique, le terme Canada désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et aux lois du Canada, est une région à l’intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l’égard du sol marin et son sous-sol et de leurs ressources naturelles; - b) L’expression États-Unis désigne :
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- (i) les États-Unis d’Amérique mais ne comprend pas Porto Rico, les îles Vierges, Guam ou tout autre territoire ou possession des États-Unis; et - (ii) lorsqu’elle est employée dans un sens géographique, cette expression comprend également toute région située au-delà des mers territoriales des États-Unis qui, conformément au droit international et aux lois des États-Unis, est une région à l’intérieur de laquelle les États-Unis peuvent exercer des droits à l’égard du sol marin et son sous-sol et de leurs ressources naturelles; - c) L’expression impôt canadien désigne les impôts canadiens visés aux paragraphes 2a) et 3a) de l’article II (Impôts visés); - d) L’expression impôt des États-Unis désigne les impôts des États-Unis visés aux paragraphes 2b) et 3a) de l’article II (Impôts visés); - e) Le terme personne comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés et tous autres groupements de personnes; - f) Le terme société désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition; - g) L’expression autorité compétente désigne :
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- (i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé; et - (ii) en ce qui concerne les États-Unis, le secrétaire au Trésor ou son représentant; - h) L’expression trafic international désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef pour transporter des passagers ou des biens sauf si le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans un État contractant; - i) Le terme État désigne tout État souverain, qu’il soit ou non un État contractant; et - j) L’expression la Convention de 1942 désigne la Convention et le Protocole entre le Canada et les États-Unis en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu signés à Washington le 4 mars 1942 tels que modifiés par la Convention signée à Ottawa le 12 juin 1950, par la Convention signée à Ottawa le 8 août 1956 et par la Convention complémentaire signée à Washington le 25 octobre 1966. - 2 Pour l’application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente et sous réserve des dispositions de l’article XXVI (Procédure amiable).