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## ARTICLE XXXI Dénonciation
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- 1 La présente Convention restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. - 2 Chacun des États contractants peut dénoncer la Convention en tout temps après l’expiration de 5 années à partir de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur pourvu qu’un préavis minimum de 6 mois ait été donné par la voie diplomatique. - 3 Lorsqu’un État contractant considère qu’un changement important qui a été introduit dans la législation fiscale de l’autre État contractant devrait s’accompagner d’une modification de la Convention, les États contractants se consultent en vue de résoudre la question; si la question ne peut être résolue d’une façon satisfaisante, le premier État peut dénoncer la Convention conformément à la procédure établie au paragraphe 2, mais sans tenir compte de la période de 5 années qui y est prévue. - 4 Dans le cas où la Convention serait dénoncée, elle cessera d’être applicable :
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- a) Pour l’impôt retenu à la source sur les revenus visés aux articles X (Dividendes), XI (Intérêts), XII (Redevances), XVIII (Pensions et rentes) et au paragraphe 2 de l’article XXII (Autres revenus), à l’égard des montants payés ou portés au crédit à partir du ler janvier qui suit l’expiration du préavis de 6 mois visé au paragraphe 2; et - b) Pour les autres impôts, à l’égard des années d’imposition commençant à partir du 1er janvier qui suit l’expiration du préavis de 6 mois visé au paragraphe 2.