## ARTICLE XVIII
Pensions et rentes
- 1 Les pensions et les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État, mais le montant d’une pension qui est inclus dans le revenu aux fins d’imposition dans cet autre État n’excède pas le montant qui sera inclus dans le premier État si le bénéficiaire était un résident de ce premier État.
- 2 Toutefois :
- a) Les pensions sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif d’un paiement périodique de pension, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut de ce paiement; et
- b) Les rentes sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif d’un paiement de rente, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 de la fraction de ce paiement qui est assujetti à l’impôt dans le premier État.
- 3 Au sens de la présente Convention, le terme pensions comprend tout paiement en vertu d’un régime de pensions de retraite ou d’autres pensions, une solde à la retraite des Forces armées, les pensions et allocations d’ancien combattant et les montants payés en vertu d’un régime d’assurance contre la maladie, les accidents ou l’invalidité, mais ne comprend ni les paiements en vertu d’un contrat de rente à versements invariables ni les prestations visées au paragraphe 5.
- 4 Au sens de la Convention, le terme rentes désigne une somme déterminée payée périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant un nombre d’années déterminé, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante (autre que pour des services rendus), mais ne comprend par un paiement qui n’est ni un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition de l’Etat contractant où elle a été acquise.
- 5 Les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant à un résident de l’autre État contractant ou à un citoyen des États-Unis ne sont imposables que dans le premier État.
- 6 Les pensions alimentaires et autres montants semblables (y compris les paiements pour le soutien des enfants) provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet État, mais le montant qui est indus dans le revenu aux fins d’imposition dans cet autre État n’excède pas le montant qui serait inclus dans le revenu dans le premier État si le bénéficiaire était un résident de ce premier État.