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## ARTICLE V Établissement stable
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- 1 Au sens de la présente Convention, l’expression établissement stable désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle un résident d’un État contractant exerce tout ou partie de son activité. - 2 L’expression établissement stable comprend notamment :
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- a) Un siège de direction; - b) Une succursale; - c) Un bureau; - d) Une usine; - e) Un atelier; et - f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. - 3 Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable si et uniquement si sa durée dépasse douze mois. - 4 L’utilisation, dans un État contractant, d’une tour de forage ou d’un navire pour explorer ou exploiter les ressources naturelles constitue un établissement stable si et uniquement si une telle utilisation est pour plus de trois mois au cours de toute période de douze mois. - 5 Une personne agissant dans un État contractant pour le compte d’un résident de l’autre État contractant — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 — est considérée comme un établissement stable dans le premier État si cette personne dispose dans cet État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom du résident. - 6 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 5, on considère qu’il n’y a pas établissement stable lorsqu’une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de, ou une personne visée au paragraphe 5 est engagée seulement dans, l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités suivantes :
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- a) L’usage d’installations aux fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant au résident; - b) L’entreposage de marchandises appartenant au résident aux fins de stockage, d’exposition ou de livraison; - c) L’entreposage de marchandises appartenant au résident aux fins de transformation par une autre personne; - d) L’achat de marchandises ou la collecte d’informations pour le résident; et - e) La publicité, la fourniture de renseignements, la recherche scientifique ou des activités analogues de caractère préparatoire ou auxiliaire, pour le résident. - 7 Un résident d’un État contractant n’est pas considéré comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’il y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. - 8 Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre. - 9 Au sens de la Convention, les dispositions du présent article s’appliquent pour déterminer si une personne quelconque a un établissement stable dans un État.