§
## ARTICLE XXX Entrée en vigueur
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- 1 La présente Convention fera l’objet d’une ratification conformément aux procédures à accomplir dans chaque État contractant et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa aussitôt que possible. - 2 La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ses dispositions seront applicables :
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- a) Pour l’impôt retenu à la source sur les revenus visés aux articles X (Dividendes), XI (Intérêts), XII (Redevances) et XVIII (Pensions et rentes), à l’égard des montants payés ou portés au crédit à partir du 1er jour du second mois qui suit la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur; - b) Pour les autres impôts, à l’égard de toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur; et - c) Nonobstant les dispositions de l’alinéa b), pour les impôts visés au paragraphe 4 de l’article XXIX (Dispositions diverses), à l’égard de toute année d’imposition visée audit paragraphe. - 3 Pour l’application du crédit des États-Unis pour impôts étrangers à l’égard des impôts payés ou dus au Canada :
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- a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2a) de l’article II (Impôts visés), l’impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 qui est perçu en vertu de la Partie IX de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est considéré comme un impôt sur le revenu pour les distributions faites à partir du 1er janvier 1972 et avant le 1er janvier 1979, et est considéré comme étant exigé du bénéficiaire de la distribution dans le rapport qui existe entre la distribution faite à partir des revenus non répartis à l’égard desquels l’impôt a été payé et 85 p. 100 de ces revenus non répartis; et - b) Les principes énoncés au paragraphe 6 de l’article XXIV (Élimination de la double imposition) sont applicables aux années d’imposition commençant à partir du ler janvier 1976. Toute demande de remboursement fondée sur les dispositions du présent paragraphe peut être produite le ou avant le 30 juin de l’année civile qui suit celle où la Convention est entrée en vigueur, nonobstant toute règle du droit interne qui prévoit le contraire. - 4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, la Convention de 1942 cessera d’avoir effet à l’égard des impôts auxquels la présente Convention s’applique conformément aux dispositions du paragraphe 2. - 5 Dans le cas où une disposition quelconque de la Convention de 1942 accorderait un allégement plus favorable que celui accordé par la présente Convention, ladite disposition continuerait d’avoir effet pour la première année d’imposition à l’égard de laquelle les dispositions de la présente Convention s’appliquent en vertu du paragraphe 2b). - 6 La Convention de 1942 est abrogée à compter de la date à laquelle elle aura effet pour la dernière fois conformément aux dispositions précédentes du présent article. - 7 L’échange de notes entre les États-Unis et le Canada datées du 2 août et du 17 septembre 1928 visant à alléger la double imposition des bénéfices tirés de l’exploitation de navires est abrogé. Ses dispositions cesseront d’avoir effet à l’égard des années d’imposition commençant à partir du ler janvier de l’année qui suit la date où la présente Convention est entrée en vigueur. - 8 Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les biens transmis par décès signée à Washington le 17 février 1961 continuent d’avoir effet à l’égard des successions des personnes décédées avant le ler janvier de l’année qui suit la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, mais cessent d’avoir effet à l’égard de personnes décédées à partir de cette date. Ladite Convention est abrogée à partir de la date à laquelle elle aura effet pour la dernière fois conformément à la phrase précédente.