(1) Les redevances provenant d’un État
contractant et payées à un résident de
l’autre État contractant sont imposables
dans cet autre État.
(2) Toutefois, ces redevances sont aussi
imposables dans l’État contractant d’où
elles proviennent et selon la législation de
cet État, mais si un résident de l’autre État
contractant en est le bénéficiaire effectif,
l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.
100 du montant brut des redevances.
(3) Nonobstant les dispositions du para-
graphe 2, les redevances provenant d’un
État contractant et payées à un résident de
l’autre État contractant qui en est le bénéfi-
ciaire effectif, ne sont imposables que dans
cet autre État s’il s’agit de redevances:
a) à titre de droits d’auteurs et autres
rémunérations similaires concernant la
production ou la reproduction d’une
oeuvre littéraire, dramatique, musicale
ou artistique (à l’exclusion des rede-
vances concernant les films cinémato-
graphiques et les oeuvres enregistrées
sur films, bandes magnétoscopiques
ou autres moyens de reproduction des-
tinés à la télédiffusion);
b) pour l’usage ou la concession de l’usa-
ge d’un logiciel d’ordinateur ou d’un
brevet ou pour des informations ayant
trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou
scientifique (à l’exclusion de toute rede-
vance dans le cadre d’un contrat de
location ou de franchisage).
(4) Le terme «redevances» employé dans
le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l’usage ou la
concession de l’usage d’un droit d’auteur,
d’un brevet, d’une marque de fabrique ou
de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,
d’un plan, d’une formule ou d’un procédé
secrets ou de tout autre bien incorporel,
ainsi que pour l’usage ou la concession de
l’usage d’un équipement industriel, com-
mercial ou scientifique et pour des informa-
tions ayant trait à une expérience acquise
dans le domaine industriel, commercial ou
scientifique; ce terme comprend aussi les
rémunérations de toute nature concernant
les films cinématographiques et les oeu-
vres enregistrées sur films, bandes magné-
toscopiques ou autres moyens de repro-
duction destinés à la télévision.
(5) Les dispositions des paragraphes 1 à
3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiai-
re effectif des redevances, résident d’un
État contractant, exerce dans l’autre État
contractant d’où proviennent les rede-
vances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l’intermédiaire d’un éta-
blissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une
base fixe qui y est située, et que le droit ou
le bien générateur des redevances s’y rat-
tache effectivement. Dans ce cas, les dis-
positions de l’article 7 ou de l’article 14,
suivant les cas, sont applicables.
(6) Les redevances sont considérées
comme provenant d’un État contractant
lorsque le débiteur est un résident de cet
État. Toutefois, lorsque le débiteur des
redevances, qu’il soit ou non un résident
d’un État contractant, a dans un État con-
tractant un établissement stable, ou une
base fixe, pour lequel l’obligation donnant
lieu au paiement des redevances a été
conclue et qui supporte la charge de ces
redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l’État où l’établisse-
ment stable, ou la base fixe, est situé.
(7) Lorsque, en raison de relations spé-
ciales existant entre le débiteur et le béné-
ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entre-
tiennent avec de tierces personnes, le
montant des redevances, compte tenu de
la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient conve-
nus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l’absence de pareilles relations, les dispo-
sitions du présent article ne s’appliquent
qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque
État contractant et compte tenu des autres
dispositions du présent Accord.