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(1) Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première noti- fication de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de l’Accord.
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(2) L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à l’Accord.
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(3) Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de l’Accord. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l’Accord.
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(4) En particulier, les autorités compé- tentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord: a) pour que les bénéfices revenant à une entreprise d’un État contractant et à son établissement stable situé dans l’autre État contractant soient imputés d’une manière identique; b) pour que les bénéfices revenant à des entreprises associées visées à l’article 9 soient attribués d’une manière iden- tique; c) sur la méthode en vue d’éviter les doubles impositions dans le cas d’une succession ou d’une fiducie.
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(5) Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer direc- tement entre elles pour l’application des dispositions du présent Accord.
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(6) Si les questions, difficultés ou doutes auxquels peuvent donner lieu l’interpréta- tion ou l’application du présent Accord ne peuvent être réglés, résolus ou dissipés par les autorités compétentes en application des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3, ces questions, ces difficultés ou ces doutes peuvent, d’un commun accord entre les autorités compétentes, être sou- mis à une commission d’arbitrage. Les décisions de la commission ont force obli- gatoire. La composition de la commission et les procédures d’arbitrage seront conve- nues entre les États contractants par échange de notes diplomatiques après consultation entre les autorités compé- tentes.