§ PDF page 29
(1) Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges fis- caux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.
§ PDF page 29
(2) Nonobstant les dispositions de l’ar- ticle 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation per- manente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de l’Ac- cord, comme un résident de l’État accrédi- tant à condition: a) que, conformément au droit internatio- nal, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’État accréditaire pour les reve- nus de sources extérieures à cet État ou pour la fortune située en dehors de cet État, et b) qu’elle soit soumise dans l’État accré- ditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet État.
§ PDF page 30
(3) L’Accord ne s’applique pas aux orga- nisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diploma- tique, d’un poste consulaire ou d’une délé- gation permanente d’un État tiers, lors- qu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur, le revenu ou sur la fortune, que les résidents desdits États.