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(1) Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, reçues par un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et allocations sont aussi imposables dans l’autre État contractant si: a) elles proviennent de sources situées dans cet autre État contractant; b) les contributions au fonds ou régime de retraite étaient déductibles aux fins d’imposition dans cet autre État ou la pension était financée par cet autre État ou un «Land», l’une de leurs subdivi- sions politiques ou collectivités locales, ou une personne morale ressortissant à son droit public; et c) elles ne sont pas payées au titre de ser- vices rendus ou d’activités exercées en dehors de cet autre État par une per- sonne lorsqu’elle n’était pas un résident de cet autre État.
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(2) Les rentes reçues par un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins qu’elles ne pro- viennent de sources situées dans l’autre État contractant. Si lesdites rentes sont reçues dans de telles conditions, elles sont imposables dans cet autre État. Le terme «rentes» désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffi- sante versée en argent ou évaluable en argent, mais ne comprend pas une rente dont le coût était déductible aux fins d’im- position dans l’État contractant où elle a été acquise.
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(3) Nonobstant toute disposition du pré- sent Accord: a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence de dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant du Canada et payées à un résident de la République fédérale d’Allemagne, ne sont imposables qu’au Canada; b) les paiements, périodiques ou non, reçus par un résident du Canada de la République fédérale d’Allemagne, d’un «Land » ou d’une personne morale res- sortissant à son droit public à titre d’in- demnisation pour blessures ou dom- mages subis du fait des hostilités ou des persécutions politiques passées, ne sont imposables qu’en République fédérale d’Allemagne; c) les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont impo- sables dans cet autre État; mais le montant de telles prestations qui serait exclus du revenu imposable dans le premier État si le bénéficiaire y était un résident est exonéré d’impôt dans l’autre État; d) les pensions alimentaires ou les alloca- tions similaires provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant ne sont impo- sables que dans cet autre État.