(1) Les gains qu’un résident d’un État
contractant tire de l’aliénation de biens
immobiliers visés à l’article 6 et situés dans
l’autre État contractant, sont imposables
dans cet autre État.
(2) Les gains provenant de l’aliénation de
biens mobiliers qui font partie de l’actif
d’un établissement stable qu’une entrepri-
se d’un État contractant a dans l’autre État
contractant, ou de biens mobiliers qui
appartiennent à une base fixe dont un rési-
dent d’un État contractant dispose dans
l’autre État contractant pour l’exercice
d’une profession indépendante, y compris
de tels gains provenant de l’aliénation glo-
bale de cet établissement stable (seul ou
avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette
base fixe, sont imposables dans cet autre
État.
(3) Les gains qu’une entreprise d’un État
contractant tire de l’aliénation de navires
ou aéronefs exploités, ou de conteneurs
utilisés, en trafic international ou de biens
mobiliers affectés à l’exploitation de ces
navires ou aéronefs ne sont imposables
que dans cet État.
(4) Les gains qu’un résident d’un État
contractant tire de l’aliénation:
a) d’actions (autres que des actions ins-
crites à une bourse de valeurs approu-
vée dans l’autre État contractant) fai-
sant partie d’une participation substan-
tielle dans le capital d’une société qui
est un résident de cet autre État et dont
la valeur des actions est principalement
tirée de biens immobiliers situés dans
cet autre État; ou
b) d’une participation dans une société de
personnes, une fiducie ou une succes-
sion et dont la valeur est principalement
tirée de biens immobiliers situés dans
l’autre État contractant,
sont imposables dans cet autre État. Au
sens du présent paragraphe, l’expression
«biens immobiliers» ne comprend pas les
biens (autres que les biens locatifs) dans
lesquels la société, la société de per-
sonnes, la fiducie ou la succession exerce
son activité; et, il existe une participation
substantielle dans le capital d’une société
lorsque le résident et des personnes qui lui
sont associées possèdent au moins 10 p.
100 des actions d’une catégorie quel-
conque du capital d’une société.
(5) Lorsqu’un résident d’un État contrac-
tant aliène un bien lors d’une constitution,
d’une réorganisation, d’une fusion, d’une
scission ou opération semblable, et que le
bénéfice, gain ou revenu relatif à cette alié-
nation n’est pas reconnu aux fins d’imposi-
tion dans cet État, si la personne qui
acquiert le bien le demande, l’autorité com-
pétente de l’autre État contractant peut,
sous réserve des modalités qui lui sont
satisfaisantes, accepter de différer la
reconnaissance du bénéfice, gain ou reve-
nu relatif audit bien aux fins d’imposition
dans cet autre État.
(6) Les gains provenant de l’aliénation de
tous biens autres que ceux qui sont men-
tionnés aux paragraphes 1 à 4 ne sont
imposables que dans l’État contractant
dont le cédant est un résident.
(7) Dans le cas d’une personne physique
qui a été un résident d’un État contractant
et qui est devenue un résident de l’autre
État contractant:
a) les dispositions du paragraphe 6 ne
portent pas atteinte au droit de chacun
des États contractants de percevoir,
conformément à sa législation, un
impôt sur les gains provenant de l’alié-
nation d’un bien et réalisés par la
personne physique à un moment quel-
conque au cours des dix années sui-
vant la date à laquelle cette personne
physique a cessé d’être un résident du
premier État;
b) lorsque la personne physique est
considérée aux fins d’imposition dans
le premier État comme ayant aliéné un
bien et est imposée dans cet État en
raison de cette aliénation, elle peut
choisir, aux fins d’imposition dans
l’autre État, d’être considérée comme
ayant vendu et racheté, immédiatement
avant de devenir un résident de cet
État, le bien pour un montant égal à sa
juste valeur marchande à ce moment.
Toutefois, la présente disposition ne
s’applique ni aux biens qui donneraient
lieu, immédiatement avant que la per-
sonne physique ne devienne un rési-
dent de cet autre État, à des gains
imposables dans cet autre État, ni aux
biens immobiliers situés dans un État
tiers.