Article 3 Définitions générales

(1) Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente: a) le terme «Canada», lorsque employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris: aa) toute région située au-delà de la mer territoriale du Canada qui, conformément au droit internatio- nal et en vertu des lois du Canada, est une région à l’intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs res- sources naturelles; et bb) les mers et l’espace aérien au-des- sus de toute région visée au sous- alinéa (aa), à l’égard de toute acti- vité poursuivie en rapport avec l’exploration ou l’exploitation des ressources naturelles qui y sont visées; b) l’expression «République fédérale d’Al- lemagne», utilisée dans un contexte géographique, désigne le territoire de la République fédérale d’Allemagne ainsi que la zone, adjacente à sa mer territo- riale, comprenant les fonds marins et leur sous-sol, et la colonne d’eau sus- jacente, dans laquelle la République fédérale d’Allemagne exerce des droits souverains et a juridiction, conformé- ment au droit international et à ses lois domestiques, aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles vivantes et non vivantes; c) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent, suivant le contexte, le Canada ou la République fédérale d’Allemagne; d) le terme «personne» comprend les per- sonnes physiques et les sociétés; e) le terme «société» désigne toute per- sonne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition; f) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre État contractant» désignent respective- ment une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant; g) le terme «national» désigne: aa) en ce qui concerne le Canada, toute personne physique qui pos- sède la nationalité du Canada et toute personne morale, société de personnes ou association consti- tuées conformément à la législa- tion en vigueur au Canada; bb) en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne, tout Alle- mand au sens de la Loi fondamen- tale pour la République fédérale d’Allemagne et toute personne morale, société de personnes et association constituées conformé- ment à la législation en vigueur en République fédérale d’Allemagne; h) l’expression «autorité compétente» désigne: aa) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé; bb) en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne, le ministre fédéral des Finances ou son délé- gué; i) l’expression «trafic international» désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque l’objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l’autre État contractant.

(2) Pour l’application, à un moment donné, de l’Accord par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique l’Accord, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État.