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(1) Au sens du présent Accord, l’expres- sion «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
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(2) L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un siège de direction; b) une succursale; c) un bureau; d) une usine; e) un atelier; et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extrac- tion de ressources naturelles.
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(3) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
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(4) L’utilisation, dans un État contractant, d’une installation ou d’une tour ou d’un navire de forage pour explorer ou exploiter les ressources naturelles constitue un éta- blissement stable si et uniquement si une telle utilisation est pour plus de trois mois au cours de toute période de douze mois.
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(5) Nonobstant les dispositions précé- dentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appar- tenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’en- treprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l’en- treprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d’affaires est utili- sée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informa- tions pour l’entreprise; e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; f) une installation fixe d’affaires est utili- sée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’en- semble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractè- re préparatoire ou auxiliaire.
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(6) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le para- graphe 7 – agit pour le compte d’une entre- prise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l’entreprise, cette entre- prise est considérée comme ayant un éta- blissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l’inter- médiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
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(7) Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces per- sonnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
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(8) Le fait qu’une société qui est un rési- dent d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un rési- dent de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’inter- médiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.