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(1) Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agri- coles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
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(2) L’expression «biens immobiliers» a le sens qu’elle a aux fins de la législation fis- cale pertinente de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agri- coles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploi- tation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres res- sources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
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(3) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers et aux revenus provenant de l’aliénation de tels biens.
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(4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus pro- venant des biens immobiliers d’une entre- prise ainsi qu’aux revenus des biens immo- biliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.