(1) Les États contractants s’engagent à
se prêter mutuellement assistance pour
percevoir les impôts visés au paragraphe 8,
ainsi que les intérêts, frais, impôts supplé-
mentaires et pénalités civiles, dénommés
«créances fiscales» dans le présent article.
Les dispositions du présent article ne sont
pas restreintes par l’article 1.
(2) Une demande d’assistance pour la
perception d’une créance fiscale est
accompagnée d’un certificat délivré par
l’autorité compétente de l’État requérant
indiquant que, en vertu de la législation de
cet État, la créance fiscale a fait l’objet
d’une décision définitive. Au sens du pré-
sent article, la créance fiscale a fait l’objet
d’une décision définitive lorsque l’État
requérant a, en vertu de son droit interne, le
droit de percevoir la créance fiscale et que
le contribuable a épuisé tous les recours
administratifs et judiciaires qui permet-
traient de suspendre la perception de cette
créance par l’État requérant ou que ces
recours sont prescrits.
(3) L’autorité compétente de l’État requis
peut accepter de percevoir une créance
fiscale qui a fait l’objet d’une décision défi-
nitive présentée par l’État requérant et,
sous réserve des dispositions du para-
graphe 7, si cette demande est acceptée,
l’État requis perçoit la créance comme s’il
s’agissait de l’une de ses créances fiscales
qui a fait l’objet d’une décision définitive,
conformément à sa législation applicable à
la perception de ses propres impôts.
(4) Lorsqu’une demande de perception
d’une créance fiscale à l’égard d’un contri-
buable est acceptée:
a) par la République fédérale d’Alle-
magne, la créance fiscale est traitée par
la République fédérale d’Allemagne
comme étant une créance fiscale en
vertu de la législation de la République
fédérale d’Allemagne à l’égard du
contribuable à partir du moment où la
demande est reçue; et
b) par le Canada, la créance fiscale est
traitée par le Canada comme un mon-
tant dû en vertu de la Loi de l’impôt sur
le revenu, dont la perception n’est
assujettie à aucune restriction.
(5) Aucune disposition du présent article
ne peut être interprétée comme créant ou
accordant à l’État requis des recours admi-
nistratifs ou judiciaires contre la créance
fiscale de l’État requérant ayant fait l’objet
d’une décision définitive, qui se fonderaient
sur les recours de ce genre qui seraient
disponibles en vertu de la législation de l’un
ou l’autre des États contractants. Les pro-
cédures concernant les mesures prises en
vertu du présent article par l’État requis
sont portées à l’attention des personnes
appropriées de cet État. Si, à un moment
quelconque avant l’exécution d’une
demande d’assistance présentée en vertu
du présent article, l’État requérant perd le
droit de percevoir la créance fiscale en
vertu de son droit interne, l’autorité compé-
tente de l’État requérant retire immédiate-
ment la demande d’assistance en matière
de perception.
(6) Sauf entente contraire entre les auto-
rités compétentes des États, les frais ordi-
naires engagés pour la perception de la
créance sont assumés par l’État requis et
les frais extraordinaires engagés à l’égard
de cette créance sont assumés par l’État
requérant.
(7) Une créance fiscale d’un État requé-
rant acceptée pour perception ne jouit pas,
dans l’État requis, de la priorité dont jouis-
sent les créances fiscales de l’État requis
même si la procédure de recouvrement uti-
lisée est celle qui s’applique à ses propres
créances fiscales.
(8) Nonobstant les dispositions de l’ar-
ticle 2, les dispositions du présent article
s’appliquent également à tous les genres
d’impôts perçus par le Gouvernement d’un
État contractant, ou pour son compte, y
compris, dans le cas de la République
fédérale d’Allemagne, un «Land».
(9) Aucun disposition du présent article
ne peut être interprétée comme imposant à
un État contractant l’obligation de prendre
des mesures administratives dérogeant à
sa législation ou à sa pratique administrati-
ve; ou qui serait contraire aux principes
fondamentaux de sa politique fiscale ou à
l’ordre public de cet État.
(10) Les autorités compétentes des États
contractants s’entendent sur les modalités
d’application du présent article, y compris
une entente visant à équilibrer le niveau
d’assistance offert par chacun des États
contractants.