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(1) a) Les salaires, traitements et autres rémunérations semblables, autres que les pensions, payés par un État contractant ou un «Land», ou l’une de leurs subdivisions politiques ou collec- tivités locales, ou une personne morale ressortissant à son droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet État, «Land», subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces salaires, traitements ou autres rémunérations semblables ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État autre qu’une personne physique qui possède la nationalité de l’État visé à l’alinéa a) dont le salaire, traitement et autre rémunération semblable est imposable dans ce dernier État.
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(2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un État contractant ou un «Land» ou l’une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, ou une personne morale ressortissant à son droit public.
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(3) L’expression «personne morale res- sortissant à son droit public» employée dans le présent article désigne tout agent ou entité établi ou constitué par le gouver- nement de l’un des États contractants ou d’un «Land», ou de l’une de leurs subdivi- sions politiques ou collectivités locales, dans le but d’exercer des fonctions de caractère public qui est désigné et agréé par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.